Conditions Générales de Vente – AlphaTrade
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits numériques réalisées par AlphaTrade, entreprise enregistrée en Belgique, via le site internet www.alphatrade.be (ci-après le « Site »).
Les produits vendus comprennent notamment des algorithmes, indicateurs techniques, scripts de trading et outils d’aide à la décision, proposés sous forme de fichiers numériques, abonnements, ou accès restreints (par exemple, via un système “invite-only” sur TradingView ou toute autre plateforme compatible).
Toute commande passée sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du client (ci-après le « Client ») aux présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition.
2. Nature des produits et avertissement légal
Les produits proposés par AlphaTrade constituent des outils d’analyse technique à vocation informative et éducative.
Ils ne constituent en aucun cas des conseils financiers, fiscaux ou d’investissement, au sens de la législation belge relative aux services d’investissement ou de la directive européenne MiFID II.
AlphaTrade ne garantit aucun résultat, rendement ou performance liés à l’utilisation de ses produits.
Le trading comporte un risque important de perte partielle ou totale du capital investi.
Le Client reste seul responsable de ses décisions et de la gestion de son capital.
En utilisant les produits, le Client reconnaît agir de manière autonome, en pleine connaissance des risques liés aux marchés financiers.
3. Disponibilité et accès aux produits
Les produits numériques sont accessibles après confirmation du paiement, soit :
par téléchargement direct sur le Site,
soit par accès restreint (par exemple, activation manuelle d’un indicateur sur TradingView).
En cas de difficulté technique, AlphaTrade s’engage à fournir une assistance raisonnable, sans garantie de résultat.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption, de retard ou d’impossibilité d’accès indépendante de sa volonté.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TVAC), sauf mention contraire.
AlphaTrade se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Le paiement s’effectue en ligne via des moyens sécurisés (Stripe, PayPal, carte bancaire, crypto-monnaies, ou tout autre moyen proposé).
Toute commande devient ferme et définitive dès la validation du paiement.
5. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur.
En validant la commande, le Client reconnaît expressément :
que l’exécution du contrat commence immédiatement après le paiement,
et qu’il renonce à son droit de rétractation à compter de la mise à disposition du produit.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des produits, algorithmes, scripts, interfaces, textes, graphismes, logos, et plus généralement tous les éléments créés ou fournis par AlphaTrade sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle belge et internationale.
Toute reproduction, modification, diffusion, revente ou mise à disposition, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’AlphaTrade, est strictement interdite.
AlphaTrade demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses produits, même après leur achat par le Client.
L’achat confère uniquement un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation.
7. Responsabilité
AlphaTrade ne peut être tenue responsable :
des pertes financières, directes ou indirectes, résultant de l’utilisation des produits,
des erreurs de calcul, retards, interruptions ou dysfonctionnements techniques,
de la mauvaise interprétation des signaux ou de l’usage inadapté des outils,
de l’indisponibilité temporaire ou permanente du Site ou des plateformes tierces (TradingView, Binance, etc.).
Les produits fournis constituent une aide à la décision, non une garantie de succès.
Le Client assume seul les risques liés à son utilisation.
8. Données personnelles et confidentialité
AlphaTrade traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge relative à la protection des données.
Les données collectées (nom, adresse, email, moyen de paiement, historique d’achat) sont utilisées uniquement pour :
le traitement des commandes,
la gestion de la relation client,
et l’envoi d’informations relatives aux produits.
Ces données ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers non autorisés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, en écrivant à contact@alphatrade.be.
9. Mises à jour et évolutions
AlphaTrade peut, à sa discrétion, publier des mises à jour, correctifs ou améliorations de ses algorithmes et produits numériques.
Certaines mises à jour peuvent être gratuites, d’autres payantes.
AlphaTrade se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer un produit sans préavis, notamment pour des raisons techniques, légales ou de sécurité.
10. Résiliation et suspension
En cas d’abonnement, le Client peut résilier son contrat depuis son espace personnel, avant la date de renouvellement automatique.
AlphaTrade se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout accès en cas de fraude, d’abus, de violation des CGV ou d’usage illicite, sans préavis ni indemnité.
11. Force majeure
AlphaTrade ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard causé par un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence belge :
panne serveur, incendie, guerre, catastrophe naturelle, grève, coupure Internet, cyberattaque, décision administrative, ou tout autre événement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
13. Contact
AlphaTrade
Email : contact@alphatrade.be
Site : www.alphatrade.be
14. Licence, restrictions d’usage et interdictions
14.1. Sous réserve du paiement intégral du prix, AlphaTrade concède au Client une licence personnelle, non exclusive, incessible et non transférable d’utilisation des produits dans le seul but d’analyse et de prise de décision privée.
14.2. Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable d’AlphaTrade : la revente, la redistribution, la mise à disposition publique, la publication, la location, la cession, l’intégration commerciale, l’exportation ou toute mise à disposition à des tiers des produits, ainsi que la création d'œuvres dérivées ou la reproduction partielle ou totale.
14.3. Le Client s’interdit notamment de : (i) décompiler, désassembler, décompiler, désosser, déchiffrer, soumettre à ingénierie inverse, tenter d’extraire le code source ou d’en reproduire la logique ; (ii) contourner toute protection technique ; (iii) supprimer tout avis de propriété intellectuelle ou tout dispositif technique.
14.4. Toute violation des paragraphes ci-dessus constituera un manquement grave donnant lieu, outre dommages-intérêts, à la suspension immédiate des accès, à la résiliation sans préavis et à des mesures conservatoires (saisie, injonction).
15. Confidentialité et protection du code source
15.1. Le Client s’engage à garder strictement confidentiels tous les éléments fournis par AlphaTrade marqués comme confidentiels ou dont la nature est manifestement confidentielle (code source, algorithme, documentation technique, paramètres).
15.2. Le Client s’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour éviter toute divulgation non autorisée et à informer sans délai AlphaTrade en cas d’accès, divulgation ou perte non autorisée.
15.3. En cas de divulgation, AlphaTrade pourra obtenir toute mesure conservatoire, y compris une injonction et la réparation intégrale du préjudice subi.
16. Politique de remboursement, abonnements et renouvellement automatique
16.1. Contenus numériques livrés immédiatement après paiement : conformément à l’article 5, le Client renonce au droit de rétractation et aucun remboursement ne sera accordé une fois le produit mis à disposition, sauf disposition impérative contraire de la loi.
16.2. Pour les abonnements : l’abonnement est conclut pour la durée indiquée lors de la commande et se renouvelle automatiquement à l’échéance sauf résiliation par le Client via son espace personnel, au moins 48 heures avant la date de renouvellement.
16.3. En cas de résiliation en cours de période payée, aucun remboursement au prorata n’est dû, sauf disposition impérative contraire.
16.4. AlphaTrade se réserve le droit de proposer des formules d’essai payantes ou gratuites ; les conditions particulières applicables à ces formules seront précisées au moment de l’offre. Toute offre promotionnelle spécifique est soumise aux conditions propres qui peuvent limiter ou exclure le remboursement.
17. Limitation et plafonnement de responsabilité
17.1. Exclusion des dommages indirects : sauf disposition d’ordre public impérative, AlphaTrade ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client, tels que perte de profit, perte de marge, perte de clientèle, perte d’opportunité, préjudice commercial, ou indemnisations versées à des tiers.
17.2. Plafond de responsabilité : sous réserve des obligations légales impératives, la responsabilité totale d’AlphaTrade, toutes causes confondues, pour tout dommage direct résultant d’un contrat ou d’un acte illicite, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client à AlphaTrade au cours des douze (12) mois précédant l’événement générateur de responsabilité, ou à 5 000 €, le montant le plus élevé étant retenu.
17.3. Les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi belge impérative l’interdit (par ex. responsabilité pour faute lourde ou dolosive si la loi l’interdit).
18. Indemnisation
18.1. Le Client s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne AlphaTrade, ses dirigeants, employés et mandataires, contre toutes réclamations, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris frais raisonnables d’avocats) découlant de : (i) l’utilisation des produits par le Client hors des autorisations ; (ii) une violation des présentes CGV ; (iii) une violation de droits de tiers imputable au Client ; (iv) le non-respect des lois applicables par le Client.
18.2. AlphaTrade se réserve, à ses frais, le droit exclusif de diriger la défense dans toute procédure impliquant une demande d’indemnisation visée au présent article ; le Client pourra, à ses frais, participer à la défense avec un conseil de son choix.
19. Mesures conservatoires, résolution d’urgence et injonction
19.1. En cas d’atteinte grave et manifeste aux droits de propriété intellectuelle ou de divulgation de secrets d’affaires, AlphaTrade pourra requérir, sans préjudice de l’action en responsabilité, toute mesure d’urgence (saisie, injonction, suspension d’accès) auprès des juridictions compétentes.
19.2. Le Client reconnait que toute violation des obligations de licence, de confidentialité ou d’interdiction de reverse-engineering causera un préjudice irréparable à AlphaTrade justifiant l’octroi immédiat de mesures injonctives.
20. Sécurité, notification de violation et coopération
20.1. AlphaTrade met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la sécurité des données. AlphaTrade ne garantit toutefois pas l’absence de toute intrusion ou violation.
20.2. En cas de violation de données personnelles affectant le Client, AlphaTrade s’engage à informer le Client sans retard excessif et à coopérer pour les mesures correctrices et, le cas échéant, pour les notifications obligatoires aux autorités compétentes.
20.3. Le Client doit signaler immédiatement toute faille de sécurité ou usage frauduleux constaté et collaborer avec AlphaTrade pour la remédiation.
21. Contrôles, audits et suspension d’accès
21.1. AlphaTrade se réserve le droit de procéder à des contrôles raisonnables en cas de suspicion d’usage abusif, de fraude ou de violation des CGV. Si ces contrôles révèlent une violation, AlphaTrade pourra facturer au Client les coûts raisonnables liés à l’enquête et prendre toutes mesures nécessaires (suspension, résiliation, actions judiciaires).
21.2. Le Client reconnaît qu’AlphaTrade peut suspendre l’accès, sans préavis, en cas d’urgence ou de risque avéré pour la sécurité, l’intégrité des services ou pour prévenir la fraude.
22. Dispositions diverses
22.1. Nullité partielle : si une clause des CGV était tenue nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur et la partie nulle sera remplacée par une disposition valable se rapprochant de l’économie initiale.
22.2. Intégralité : les présentes CGV, le bon de commande et les documents contractuels annexes forment l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
22.3. Cession : AlphaTrade peut céder tout ou partie de ses droits et obligations ; le Client ne peut céder sans consentement écrit préalable d’AlphaTrade.
22.4. Export & conformité : le Client garantit respecter les règles d’export, sanctions internationales et contrôles applicables. L’utilisation ou l’exportation des produits en violation des lois applicables est strictement interdite.