Document officiel
Conditions Générales
de Vente
Régissant l'ensemble des ventes de produits numériques par AlphaTrade via www.alphatrade.be. Lisez attentivement avant toute commande.
Version en vigueur · 2025 · www.alphatrade.be · Droit belge
Sommaire — 22 articles
1. Objet
2. Nature des produits & avertissement
3. Disponibilité & accès
4. Prix et paiement
5. Absence de droit de rétractation
6. Propriété intellectuelle
7. Responsabilité
8. Données personnelles
9. Mises à jour & évolutions
10. Résiliation & suspension
11. Force majeure
12. Droit applicable & juridiction
13. Contact
14. Licence & restrictions d'usage
15. Confidentialité & code source
16. Remboursements & abonnements
17. Limitation de responsabilité
18. Indemnisation
19. Mesures conservatoires
20. Sécurité & violations
21. Contrôles & audits
22. Dispositions diverses
01
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits numériques réalisées par AlphaTrade, entreprise enregistrée en Belgique, via le site www.alphatrade.be.
Les produits vendus comprennent notamment des algorithmes, indicateurs techniques, scripts de trading et outils d'aide à la décision, proposés sous forme de fichiers numériques, abonnements ou accès restreints (ex. invite-only sur TradingView).
ℹ️
Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition.
02
Nature des produits & avertissement légal
⚠️
Les produits constituent des outils d'analyse technique à vocation informative et éducative. Ils ne constituent en aucun cas des conseils financiers, fiscaux ou d'investissement au sens de la législation belge (MiFID II).
- 🚫AlphaTrade ne garantit aucun résultat, rendement ou performance liés à l'utilisation de ses produits.
- ⚠️Le trading comporte un risque important de perte partielle ou totale du capital investi.
- 👤Le Client reste seul responsable de ses décisions et de la gestion de son capital.
- ✅En utilisant les produits, le Client reconnaît agir de manière autonome, en pleine connaissance des risques liés aux marchés financiers.
03
Disponibilité & accès aux produits
Les produits numériques sont accessibles après confirmation du paiement, soit :
- ⬇️Par téléchargement direct sur le Site
- 🔑Par accès restreint (ex. activation manuelle d'un indicateur sur TradingView)
ℹ️
En cas de difficulté technique, AlphaTrade s'engage à fournir une assistance raisonnable, sans garantie de résultat. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption indépendante de sa volonté.
04
Prix et paiement
| Point | Détail |
|---|---|
| Devise | Euros (€), toutes taxes comprises (TVAC), sauf mention contraire |
| Modification des prix | AlphaTrade se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées |
| Moyens de paiement | Stripe, PayPal, carte bancaire, crypto-monnaies, ou tout autre moyen proposé |
| Caractère ferme | Toute commande devient ferme et définitive dès la validation du paiement |
05
Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, non fournis sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
⚡
En validant la commande, le Client reconnaît expressément que l'exécution commence immédiatement après le paiement et qu'il renonce à son droit de rétractation à compter de la mise à disposition du produit.
06
Propriété intellectuelle
L'ensemble des produits, algorithmes, scripts, interfaces, textes, graphismes et logos sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle belge et internationale.
- 🚫Toute reproduction, modification, diffusion, revente ou mise à disposition, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
- 🏢AlphaTrade demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, même après achat par le Client.
- ✅L'achat confère uniquement un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation.
07
Responsabilité
AlphaTrade ne peut être tenue responsable :
- 📉Des pertes financières, directes ou indirectes, résultant de l'utilisation des produits
- ⚙️Des erreurs, retards, interruptions ou dysfonctionnements techniques
- 📊De la mauvaise interprétation des signaux ou de l'usage inadapté des outils
- 🌐De l'indisponibilité du Site ou des plateformes tierces (TradingView, Binance, etc.)
ℹ️
Les produits fournis constituent une aide à la décision, non une garantie de succès. Le Client assume seul les risques liés à son utilisation.
08
Données personnelles & confidentialité
AlphaTrade traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge relative à la protection des données.
| Données collectées | Finalité |
|---|---|
| Nom, adresse, email | Traitement des commandes |
| Moyen de paiement | Gestion de la relation client |
| Historique d'achat | Informations relatives aux produits |
🛡️
Ces données ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers non autorisés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression en écrivant à contact@alphatrade.be.
09
Mises à jour & évolutions
- 🔄AlphaTrade peut publier des mises à jour, correctifs ou améliorations de ses algorithmes et produits numériques.
- 💶Certaines mises à jour peuvent être gratuites, d'autres payantes.
- ⚠️AlphaTrade se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer un produit sans préavis, pour des raisons techniques, légales ou de sécurité.
10
Résiliation & suspension
- ✅En cas d'abonnement, le Client peut résilier depuis son espace personnel, avant la date de renouvellement automatique.
- 🚫AlphaTrade se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout accès en cas de fraude, d'abus, de violation des CGV ou d'usage illicite, sans préavis ni indemnité.
11
Force majeure
AlphaTrade ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard causé par un événement de force majeure, notamment :
- 💻Panne serveur, cyberattaque, coupure Internet
- 🌍Guerre, catastrophe naturelle, incendie
- ⚖️Grève, décision administrative, ou tout événement imprévisible échappant au contrôle raisonnable d'AlphaTrade
12
Droit applicable & juridiction compétente
⚖️
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
13
Contact
14
Licence, restrictions d'usage & interdictions
14.1
Sous réserve du paiement intégral du prix, AlphaTrade concède au Client une licence personnelle, non exclusive, incessible et non transférable d'utilisation des produits dans le seul but d'analyse et de prise de décision privée.
14.2
Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable : la revente, redistribution, mise à disposition publique, publication, location, cession, intégration commerciale, exportation ou toute mise à disposition à des tiers, ainsi que la création d'œuvres dérivées.
14.3
Le Client s'interdit notamment de : (i) décompiler, désassembler, désosser ou tenter d'extraire le code source ; (ii) contourner toute protection technique ; (iii) supprimer tout avis de propriété intellectuelle ou dispositif technique.
14.4
Toute violation des paragraphes ci-dessus constituera un manquement grave donnant lieu, outre dommages-intérêts, à la suspension immédiate des accès, à la résiliation sans préavis et à des mesures conservatoires (saisie, injonction).
15
Confidentialité & protection du code source
15.1
Le Client s'engage à garder strictement confidentiels tous les éléments fournis par AlphaTrade marqués comme confidentiels (code source, algorithme, documentation technique, paramètres).
15.2
Le Client s'engage à prendre toutes mesures raisonnables pour éviter toute divulgation non autorisée et à informer sans délai AlphaTrade en cas d'accès, divulgation ou perte non autorisée.
15.3
En cas de divulgation, AlphaTrade pourra obtenir toute mesure conservatoire, y compris une injonction et la réparation intégrale du préjudice subi.
16
Politique de remboursement, abonnements & renouvellement
16.1
Contenus numériques livrés immédiatement : conformément à l'article 5, aucun remboursement ne sera accordé une fois le produit mis à disposition, sauf disposition impérative contraire de la loi.
16.2
Pour les abonnements : l'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance sauf résiliation via l'espace personnel, au moins 48 heures avant la date de renouvellement.
16.3
En cas de résiliation en cours de période payée, aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition impérative contraire.
16.4
AlphaTrade se réserve le droit de proposer des formules d'essai payantes ou gratuites ; les conditions particulières applicables seront précisées au moment de l'offre.
17
Limitation & plafonnement de responsabilité
17.1 — Dommages indirects
AlphaTrade ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de profit, perte de marge, perte de clientèle, perte d'opportunité ou préjudice commercial.
17.2 — Plafond de responsabilité
La responsabilité totale d'AlphaTrade est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédents, ou à 5 000 €, le montant le plus élevé étant retenu.
17.3
Ces limitations ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi belge impérative l'interdit (ex. responsabilité pour faute lourde ou dolosive).
18
Indemnisation
18.1
Le Client s'engage à indemniser AlphaTrade contre toutes réclamations découlant de : (i) l'utilisation des produits hors des autorisations ; (ii) une violation des CGV ; (iii) une violation de droits de tiers ; (iv) le non-respect des lois applicables.
18.2
AlphaTrade se réserve le droit exclusif de diriger la défense dans toute procédure d'indemnisation. Le Client pourra, à ses frais, participer avec un conseil de son choix.
19
Mesures conservatoires, résolution d'urgence & injonction
19.1
En cas d'atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle ou de divulgation de secrets d'affaires, AlphaTrade pourra requérir toute mesure d'urgence (saisie, injonction, suspension d'accès) auprès des juridictions compétentes.
19.2
Le Client reconnaît que toute violation des obligations de licence, de confidentialité ou d'interdiction de reverse-engineering causera un préjudice irréparable justifiant l'octroi immédiat de mesures injonctives.
20
Sécurité, notification de violation & coopération
20.1
AlphaTrade met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la sécurité des données, sans garantie d'absence totale d'intrusion.
20.2
En cas de violation de données affectant le Client, AlphaTrade s'engage à l'informer sans retard excessif et à coopérer pour les mesures correctrices et notifications aux autorités.
20.3
Le Client doit signaler immédiatement toute faille de sécurité ou usage frauduleux constaté et collaborer pour la remédiation.
21
Contrôles, audits & suspension d'accès
21.1
AlphaTrade se réserve le droit de procéder à des contrôles raisonnables en cas de suspicion d'usage abusif, de fraude ou de violation des CGV. Si ces contrôles révèlent une violation, AlphaTrade pourra facturer les coûts raisonnables liés à l'enquête.
21.2
Le Client reconnaît qu'AlphaTrade peut suspendre l'accès sans préavis en cas d'urgence ou de risque avéré pour la sécurité, l'intégrité des services ou pour prévenir la fraude.
22
Dispositions diverses
22.1 — Nullité partielle
Si une clause des CGV était tenue nulle, les autres clauses resteront en vigueur et la partie nulle sera remplacée par une disposition valable se rapprochant de l'économie initiale.
22.2 — Intégralité
Les présentes CGV forment l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
22.3 — Cession
AlphaTrade peut céder tout ou partie de ses droits et obligations. Le Client ne peut céder sans consentement écrit préalable d'AlphaTrade.
22.4 — Export & conformité
Le Client garantit respecter les règles d'export, sanctions internationales et contrôles applicables. L'utilisation ou l'exportation des produits en violation des lois applicables est strictement interdite.
AlphaTrade · Belgique
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Le trading comporte des risques de perte en capital · Droit belge applicable
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Conditions Générales
de Vente
Régissant l'ensemble des ventes de produits numériques par AlphaTrade via www.alphatrade.be. Lisez attentivement avant toute commande.
Version en vigueur · 2025 · www.alphatrade.be · Droit belge
Sommaire — 22 articles
1. Objet
2. Nature des produits & avertissement
3. Disponibilité & accès
4. Prix et paiement
5. Absence de droit de rétractation
6. Propriété intellectuelle
7. Responsabilité
8. Données personnelles
9. Mises à jour & évolutions
10. Résiliation & suspension
11. Force majeure
12. Droit applicable & juridiction
13. Contact
14. Licence & restrictions d'usage
15. Confidentialité & code source
16. Remboursements & abonnements
17. Limitation de responsabilité
18. Indemnisation
19. Mesures conservatoires
20. Sécurité & violations
21. Contrôles & audits
22. Dispositions diverses
01
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits numériques réalisées par AlphaTrade, entreprise enregistrée en Belgique, via le site www.alphatrade.be.
Les produits vendus comprennent notamment des algorithmes, indicateurs techniques, scripts de trading et outils d'aide à la décision, proposés sous forme de fichiers numériques, abonnements ou accès restreints (ex. invite-only sur TradingView).
ℹ️
Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition.
02
Nature des produits & avertissement légal
⚠️
Les produits constituent des outils d'analyse technique à vocation informative et éducative. Ils ne constituent en aucun cas des conseils financiers, fiscaux ou d'investissement au sens de la législation belge (MiFID II).
- 🚫AlphaTrade ne garantit aucun résultat, rendement ou performance liés à l'utilisation de ses produits.
- ⚠️Le trading comporte un risque important de perte partielle ou totale du capital investi.
- 👤Le Client reste seul responsable de ses décisions et de la gestion de son capital.
- ✅En utilisant les produits, le Client reconnaît agir de manière autonome, en pleine connaissance des risques liés aux marchés financiers.
03
Disponibilité & accès aux produits
Les produits numériques sont accessibles après confirmation du paiement, soit :
- ⬇️Par téléchargement direct sur le Site
- 🔑Par accès restreint (ex. activation manuelle d'un indicateur sur TradingView)
ℹ️
En cas de difficulté technique, AlphaTrade s'engage à fournir une assistance raisonnable, sans garantie de résultat. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption indépendante de sa volonté.
04
Prix et paiement
| Point | Détail |
|---|---|
| Devise | Euros (€), toutes taxes comprises (TVAC), sauf mention contraire |
| Modification des prix | AlphaTrade se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées |
| Moyens de paiement | Stripe, PayPal, carte bancaire, crypto-monnaies, ou tout autre moyen proposé |
| Caractère ferme | Toute commande devient ferme et définitive dès la validation du paiement |
05
Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, non fournis sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
⚡
En validant la commande, le Client reconnaît expressément que l'exécution commence immédiatement après le paiement et qu'il renonce à son droit de rétractation à compter de la mise à disposition du produit.
06
Propriété intellectuelle
L'ensemble des produits, algorithmes, scripts, interfaces, textes, graphismes et logos sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle belge et internationale.
- 🚫Toute reproduction, modification, diffusion, revente ou mise à disposition, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
- 🏢AlphaTrade demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, même après achat par le Client.
- ✅L'achat confère uniquement un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation.
07
Responsabilité
AlphaTrade ne peut être tenue responsable :
- 📉Des pertes financières, directes ou indirectes, résultant de l'utilisation des produits
- ⚙️Des erreurs, retards, interruptions ou dysfonctionnements techniques
- 📊De la mauvaise interprétation des signaux ou de l'usage inadapté des outils
- 🌐De l'indisponibilité du Site ou des plateformes tierces (TradingView, Binance, etc.)
ℹ️
Les produits fournis constituent une aide à la décision, non une garantie de succès. Le Client assume seul les risques liés à son utilisation.
08
Données personnelles & confidentialité
AlphaTrade traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge relative à la protection des données.
| Données collectées | Finalité |
|---|---|
| Nom, adresse, email | Traitement des commandes |
| Moyen de paiement | Gestion de la relation client |
| Historique d'achat | Informations relatives aux produits |
🛡️
Ces données ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers non autorisés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression en écrivant à contact@alphatrade.be.
09
Mises à jour & évolutions
- 🔄AlphaTrade peut publier des mises à jour, correctifs ou améliorations de ses algorithmes et produits numériques.
- 💶Certaines mises à jour peuvent être gratuites, d'autres payantes.
- ⚠️AlphaTrade se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer un produit sans préavis, pour des raisons techniques, légales ou de sécurité.
10
Résiliation & suspension
- ✅En cas d'abonnement, le Client peut résilier depuis son espace personnel, avant la date de renouvellement automatique.
- 🚫AlphaTrade se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout accès en cas de fraude, d'abus, de violation des CGV ou d'usage illicite, sans préavis ni indemnité.
11
Force majeure
AlphaTrade ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard causé par un événement de force majeure, notamment :
- 💻Panne serveur, cyberattaque, coupure Internet
- 🌍Guerre, catastrophe naturelle, incendie
- ⚖️Grève, décision administrative, ou tout événement imprévisible échappant au contrôle raisonnable d'AlphaTrade
12
Droit applicable & juridiction compétente
⚖️
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
13
Contact
14
Licence, restrictions d'usage & interdictions
14.1
Sous réserve du paiement intégral du prix, AlphaTrade concède au Client une licence personnelle, non exclusive, incessible et non transférable d'utilisation des produits dans le seul but d'analyse et de prise de décision privée.
14.2
Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable : la revente, redistribution, mise à disposition publique, publication, location, cession, intégration commerciale, exportation ou toute mise à disposition à des tiers, ainsi que la création d'œuvres dérivées.
14.3
Le Client s'interdit notamment de : (i) décompiler, désassembler, désosser ou tenter d'extraire le code source ; (ii) contourner toute protection technique ; (iii) supprimer tout avis de propriété intellectuelle ou dispositif technique.
14.4
Toute violation des paragraphes ci-dessus constituera un manquement grave donnant lieu, outre dommages-intérêts, à la suspension immédiate des accès, à la résiliation sans préavis et à des mesures conservatoires (saisie, injonction).
15
Confidentialité & protection du code source
15.1
Le Client s'engage à garder strictement confidentiels tous les éléments fournis par AlphaTrade marqués comme confidentiels (code source, algorithme, documentation technique, paramètres).
15.2
Le Client s'engage à prendre toutes mesures raisonnables pour éviter toute divulgation non autorisée et à informer sans délai AlphaTrade en cas d'accès, divulgation ou perte non autorisée.
15.3
En cas de divulgation, AlphaTrade pourra obtenir toute mesure conservatoire, y compris une injonction et la réparation intégrale du préjudice subi.
16
Politique de remboursement, abonnements & renouvellement
16.1
Contenus numériques livrés immédiatement : conformément à l'article 5, aucun remboursement ne sera accordé une fois le produit mis à disposition, sauf disposition impérative contraire de la loi.
16.2
Pour les abonnements : l'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance sauf résiliation via l'espace personnel, au moins 48 heures avant la date de renouvellement.
16.3
En cas de résiliation en cours de période payée, aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition impérative contraire.
16.4
AlphaTrade se réserve le droit de proposer des formules d'essai payantes ou gratuites ; les conditions particulières applicables seront précisées au moment de l'offre.
17
Limitation & plafonnement de responsabilité
17.1 — Dommages indirects
AlphaTrade ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de profit, perte de marge, perte de clientèle, perte d'opportunité ou préjudice commercial.
17.2 — Plafond de responsabilité
La responsabilité totale d'AlphaTrade est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédents, ou à 5 000 €, le montant le plus élevé étant retenu.
17.3
Ces limitations ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi belge impérative l'interdit (ex. responsabilité pour faute lourde ou dolosive).
18
Indemnisation
18.1
Le Client s'engage à indemniser AlphaTrade contre toutes réclamations découlant de : (i) l'utilisation des produits hors des autorisations ; (ii) une violation des CGV ; (iii) une violation de droits de tiers ; (iv) le non-respect des lois applicables.
18.2
AlphaTrade se réserve le droit exclusif de diriger la défense dans toute procédure d'indemnisation. Le Client pourra, à ses frais, participer avec un conseil de son choix.
19
Mesures conservatoires, résolution d'urgence & injonction
19.1
En cas d'atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle ou de divulgation de secrets d'affaires, AlphaTrade pourra requérir toute mesure d'urgence (saisie, injonction, suspension d'accès) auprès des juridictions compétentes.
19.2
Le Client reconnaît que toute violation des obligations de licence, de confidentialité ou d'interdiction de reverse-engineering causera un préjudice irréparable justifiant l'octroi immédiat de mesures injonctives.
20
Sécurité, notification de violation & coopération
20.1
AlphaTrade met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la sécurité des données, sans garantie d'absence totale d'intrusion.
20.2
En cas de violation de données affectant le Client, AlphaTrade s'engage à l'informer sans retard excessif et à coopérer pour les mesures correctrices et notifications aux autorités.
20.3
Le Client doit signaler immédiatement toute faille de sécurité ou usage frauduleux constaté et collaborer pour la remédiation.
21
Contrôles, audits & suspension d'accès
21.1
AlphaTrade se réserve le droit de procéder à des contrôles raisonnables en cas de suspicion d'usage abusif, de fraude ou de violation des CGV. Si ces contrôles révèlent une violation, AlphaTrade pourra facturer les coûts raisonnables liés à l'enquête.
21.2
Le Client reconnaît qu'AlphaTrade peut suspendre l'accès sans préavis en cas d'urgence ou de risque avéré pour la sécurité, l'intégrité des services ou pour prévenir la fraude.
22
Dispositions diverses
22.1 — Nullité partielle
Si une clause des CGV était tenue nulle, les autres clauses resteront en vigueur et la partie nulle sera remplacée par une disposition valable se rapprochant de l'économie initiale.
22.2 — Intégralité
Les présentes CGV forment l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
22.3 — Cession
AlphaTrade peut céder tout ou partie de ses droits et obligations. Le Client ne peut céder sans consentement écrit préalable d'AlphaTrade.
22.4 — Export & conformité
Le Client garantit respecter les règles d'export, sanctions internationales et contrôles applicables. L'utilisation ou l'exportation des produits en violation des lois applicables est strictement interdite.
AlphaTrade · Belgique
Une question sur
nos conditions ?
Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions avant toute commande.
Le trading comporte des risques de perte en capital · Droit belge applicable